Conditions générales d'utilisation

La société VTCOURSES est une SARL au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 802 157 263, dont le siège social est situé 21 place de la République 75003 PARIS, ayant pour gérant, Monsieur Mehdi HADJAR.

La société VTCOURSES est une société spécialisée dans le service de courses à la personne sur réservation.

La société VTCOURSES a développé un site internet d’intermédiation qui permet de mettre en relation, par un système de géolocalisation, une personne en recherche d’un transport routier de personnes et un véhicule avec chauffeur. Le même système permet la commande, la contractualisation et le paiement d’une réservation d’un transport d’un lieu vers un autre.

La société VTCOURSES met en relation ses clients avec des partenaires indépendants qui exploitent une activité de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules de transport routier de voyageurs (groupes uniquement). La Société est soumise aux dispositions des articles L. 3122-5 du Code des transports.

Ceci étant précisé, les présentes conditions générales constituent le socle contractuel proposé aux clients de VTCOURSES pour toute commande de véhicules passée via le site internet www.vtcourses.fr, l’application smartphone ou par téléphone.

Pour chaque commande, le client accepte les conditions générales d’utilisation après avoir reconnu en avoir pris connaissance.

1. CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour bénéficier des services de VTCOURSES, le client devra créer son compte « client » sur le site internet www.vtcourses.fr en renseignant toutes les demandes sur son identité, son adresse de domicile, son adresse de facturation (si différente de l’adresse de domicile, une adresse mail active, un numéro de mobile actif, et les coordonnées de la carte bancaire permettant le paiement de la prestation.

A défaut de compte « client », VTCOURSES ne fournira pas de services.

2. LE SERVICE

L’offre de service est disponible en continu sur réservation exclusivement, via le site internet de www.vtcourses.fr , ou via son application smartphone, ou par téléphone.

2.1. Réservation pour une course immédiate

L’interface internet permet au client de renseigner tous les éléments de la course souhaitée : adresse de départ, adresse d’arrivée, avec mention particulières sur le trajet souhaité.

Si le passager transporté est différent de celui du compte « client », ce dernier devra renseigner l’identité du ou des passagers transporté(s).

En réservant, le client a une indication du prix estimé de la course et du temps d’attente jusqu’à l’arrivée du véhicule.

Dès validation de la réservation, VTCOURSES fait ses meilleurs efforts pour trouver un véhicule disponibles répondant aux critères du client.

VTCOURSES communiquera ensuite avec le client par la voie de sms pour l’annonce du véhicule disponible et pour informer de l’arrivée du véhicule.

2.2. Réservation d’une course à l’avance

L’interface internet permet au client de commander un véhicule pour une date et une heure précise (3h à 6 mois en avance).

VTCOURSES fera ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de réservation à l’avance, étant ici précisé que dès la réservation, la société VTCOURSES pourra refuser de donner suite à la demande si aucun véhicule partenaire ne peut assurer la prestation de transport.

Dans le cas d’une réservation au départ d’un aéroport, l’interface VTCOURSES invite le client à indiquer l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels. Il appartient au client lors de sa réservation de prendre en compte le temps d’attente pour le passage en douane et récupération de bagages.

VTCOURSES ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’erreur du client sur le numéro de vol ou encore sur la date, et en cas d’erreur des services d’informations de l’aéroport concerné.

2.3. La prise en charge

Dès l’arrivée du véhicule, le client reçoit un sms. Le client s’engage à se présenter dès l’annonce de l’arrivée du véhicule. Le chauffeur attendra gratuitement le client pendant 5 minutes. Au-delà, le temps d’attente sera facturé à 0.50€ TTC/ minute.

Au-delà de 15 minutes, sans nouvelles du client que le chauffeur aura pris soin d’appeler sur son numéro de mobile, le chauffeur pourra mettre un terme à sa mission, le prix de la course restant acquis à VTCOURSES.

3. TARIFS et PAIEMENT

3.1. Tarifs – principes généraux – détermination

Le prix de la course est indiqué lors de la réservation, en tenant compte de la distance à parcourir et du type de véhicule.

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client, et pourront être attribués au chauffeur une fois le déplacement réalisé.

3.2. Tarifs en cas de modification ou d’annulation de la course par le client

VTCOURSES accepte les modifications et annulations du client dans les conditions suivantes.

Pour la commande d'une course immédiate, l'annulation ou la modification de l'heure ou du lieu de prise en charge est gratuite si elle intervient moins de 2 minutes après la confirmation de la commande par mail.

  • • Avant l’arrivée du chauffeur :

Toute annulation au-delà de 2 minutes est facturée au client au prix du forfait minimum par catégorie de véhicule choisit :
- 8€ TTC pour une course en berline ;
-12€ TTC pour une course en moto ;
-15€ TTC pour une course en prémium ou en van ;

  • • Après l’arrivée du chauffeur au lieu de prise en charge :

- Toute annulation après l’arrivée du chauffeur à l’adresse de prise en charge, sera facturée à 100% du prix de la course réservée, le montant de la course est facturé dans son intégralité.

Pour une course réservée à l'avance, la modification de l'heure ou de la date de rendez-vous, ainsi que l'annulation de la course sont gratuites jusqu'à 3heures avant sa réalisation sur son compte client, rubrique mes réservations. L'affectation du chauffeur, est concrétisée par l’envoi d’un mail annonçant la validation de la course et précisant le nom du chauffeur, son numéro de téléphone et de l’immatriculation de son véhicule.

Toutefois, il appartient au client de modifier sa réservation sur son compte VTCourses/mes réservations, afin d’anticiper tout retard d’avion et de train. Si le client néglige le fait de modifier sa réservation, VTCourses ne sera en aucun cas responsable du surcoût dû à l’attente qui en découle, ni de la clôture de sa course en cas d’absence du client.

Si l'annulation est effectuée entre 2h et 1h avant la réservation, le montant de la course est facturé à hauteur de 50% du montant de la course réservée.

L’annulation d’une course réservée à moins d’une heure de son exécution sera facturée à 100% de son montant initialement prévue.

Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d'adresse de destination, frais de péage...) entraînera des frais additionnels qui seront intégrés dans la facture finale.

3.3. Paiement

Une pré-autorisation bancaire est effectuée sur la carte de crédit au moment de la commande de la course afin de vérifier la validité de la carte de paiement et de s'assurer de la solvabilité du compte.

Pour les réservations à plus de 7 jours, une pré-autorisation est effectuée sur la carte de crédit 3 jours avant sa réalisation afin de vérifier la validité de la carte de paiement et de s’assurer de la solvabilité du compte.

Seul le montant final de la course est débité à l'issue de celle-ci, au moment de la facturation. Le paiement des services proposés par la Société intervient à la fin de la course. Le montant de la pré-autorisation effectuée est fixé au prix de la course majoré de trente euros (+30€) supplémentaires.

Les majorations servant à sécuriser le règlement d'éventuelles modifications de la commande initialement prévue (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d'adresse de destination, frais de péage) lors de la course.

Pendant la course, pour chaque modification, le client est invité à demander au chauffeur de lui indiquer le prix de celle-ci avant de la confirmer.

Le règlement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par les sociétés Stripe qui permettent des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage. Le système sécurisé permet que les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration...) communiquées par le Client ne soient pas interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

VTCOURSES offre un service d’intermédiation pour la recherche de véhicules avec chauffeur à la demande de clients souhaitant être déplacés d’un lieu à un autre. VTCOURSES n’effectue pas elle-même le transport de personnes. Ainsi, VTCOURSES fera toujours ses meilleurs efforts pour satisfaire ses clients, étant précisé que son engagement est fondée sur une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

4.1. Obligations et responsabilité de VTCOURSES

4.1.1. Accès à l’interface

VTCOURSES a créé une interface internet pour la mise en œuvre de son service d’intermédiation.

VTCOURSES peut être conduite à suspendre l’accès à cette interface pour des besoins techniques de maintenance ou plus généralement pour des nécessités internes de service.

De manière plus générale, si VTCOURSES fera toujours ses meilleurs efforts pour l’accès continu à l’interface, la responsabilité de VTCOURSES ne pourra pas être engagée pour toute interruption de services, quelle qu’en soit la raison.

4.1.2. Disponibilité du véhicule et transport

VTCOURSES a recours à des chauffeurs indépendants, sans lien de subordination avec VTCOURSES.

L’acceptation et l’exécution des courses relèvent de la responsabilité professionnelle des chauffeurs, sans que VTCOURSES puisse être inquiétée à cet égard. Seul le chauffeur est responsable des éventuels dommages nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.

La responsabilité de VTCOURSES ne peut être engagée en cas d'indisponibilité de véhicule.

Cependant, si la mise à disposition du véhicule commandé n'a pu être affectée dans un délai de 2 heures avant la commande du Client, VTCourses informera le Client par mail afin que celui-ci puisse trouver une autre solution de transport.

De manière plus générale, VTCOURSES ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des cas relevant de la force majeure. La force majeure s’entend d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Exemples non exhaustif de cas de force majeure : panne ou disfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...), perturbations de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...)

Les responsabilités de VTCOURSES et du chauffeur ne peuvent être engagées si le client doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l'accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d'effectuer la prise en charge du client, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le client.

L'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du client.

Toute demande d'aide particulière du client faite au chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du client, relève de la responsabilité entière du client en cas d'accident ou de dommages survenus à l'occasion de cette aide.

4.1.3. Temps de trajet

En cas de déplacement avec des contraintes horaires, le client doit prendre ses dispositions pour intégrer dans sa commande la marge de manœuvre utile au respect de ses impératifs horaires.

4.2.2. Obligations et responsabilité du client

Le Client s'engage à se comporter à bord du véhicule de façon raisonnable.

En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au client, VTCOURSES lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.

Il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et du passager.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

VTCOURSES peut restreindre l'accès à son service, sans préavis, notamment dans les cas suivants:

- le non-respect par le client de ses obligations
- un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules
- L'absence de règlement par le Client des sommes dues au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l'arrivée de la voiture
- l'annulation de la Commande par le Client postérieure à l'affectation de la voiture, à 3 reprises dans une période de 1 mois.

5. INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES

5.1. Données personnelles

Les informations recueillies par VTCOURSES pour les besoins de sa prestation de service font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en œuvre du service, en particulier les données d'identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

Dans un souci d'optimisation de l'efficacité de la gestion des commandes, la Société se réserve en outre la possibilité d'enregistrer et de conserver les informations relatives aux appels reçus par son Centre d'appels.

VTCOURSES assurera la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.

Le Client autorise VTCOURSES à utiliser les données personnelles le concernant pour lui communiquer des offres commerciales.

Le Client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par VTCourses. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour toute demande, le Client est invité à écrire à l’adresse mail suivante: service-client@vtcourses.fr

5.2. Déclaration en matière de confidentialité et de cookies

VTCourses collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du site et des utilisateurs de l'application afin de vous proposer un service web amélioré et d'avantages personnalisés.

La technique des cookies est utilisée dans les conditions et aux fins suivantes :
- Les cookies de fonctionnalité, de ciblage et publicitaires destinés à identifier l’internaute client et à suivre sa progression et ses demandes sur le site
- Les cookies de performance/analytiques nécessaires au suivi des statistiques de consultation et d’utilisation du site.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

VTCOURSES est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet www.vtcourses.fr et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier

Les marques et logos présents sur le site Internet www.vtcourses.fr et les applications logicielles sont la propriété exclusive de VTCOURSES à l'exception des marques et logos de partenaires.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

7. MODIFICATIONS

VTCOURSES se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.

8. LOI APPLICABLE - REGLEMENTS DES DIFFERENDS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION - JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, de difficulté dans l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, VTCOURSES et le client conviennent de toujours privilégier le dialogue constructif et raisonné pour essayer de trouver une issue amiable. A cet égard, dans cet objectif, si VTCOURSES et le client n’y parviennent pas entre eux, il est convenu qu’ils auront recours à un médiateur de la consommation désigné par l’Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris - http://www.mediateurseuropeens.org - saisi à la requête de la partie la plus diligente. Le cout de la médiation sera gratuit pour le client.

A défaut de solution amiable, la juridiction compétente pourra être saisie.